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LA DIRECTIVE EUROPEENNE SUR L'EPARGNE

By Serge Ejzenberg
Posted Apr. 11, 2005


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Introduction

La directive européenne sur l'épargne prévoit à partir du 1er janvier 2005 (reporté dans l'intervalle au 1er juillet 2005) un système d'échange d'informations entre les Etats membres de l'Union européenne. Trois pays, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche, forment une exception. Ceux-ci appliqueront, pendant une période de transition, une retenue européenne à la source (dénommée "prélèvement pour l'Etat de résidence") sur les revenus d'intérêts perçus par un résident d'un autre Etat membre de l'UE dans l'un de ces trois pays. L'intention est que ces trois pays adhèrent également, à ternie, au système de l'échange d'informations.

Trois exemples :

Lorsqu'un résident belge encaisse des coupons aux Pays-Bas, la banque néerlandaise informe l'administration fiscale belge des revenus d'intérêts perçus par l'épargnant belge. Celui-ci est tenu de mentionner son compte à l'étranger et les revenus perçus dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques. Il devra ainsi payer un précompte mobilier belge de 15%, majoré de la taxe communale complémentaire.

Lorsqu'un résident belge encaisse des coupons au Luxembourg, aucune information n'est transmise à l'Administration fiscale belge par la banque luxembourgeoise. Un "prélèvement européen pour l'Etat de résidence" de 15% est
toutefois directement effectué par la banque luxembourgeoise. Ce "prélèvement pour l'Etat de résidence" n'est pas libératoire. L'épargnant belge reste tenu de déclarer par la suite ses revenus étrangers dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, mais il pourra compenser le "prélèvement pour l'Etat de résidence" avec l'impôt des personnes physiques dû en Belgique (plus précisément avec l'impôt dû sur les revenus d'intérêts), ce qui ne fera en principe pas augmenter la pression fiscale (voir ci-après).

L'épargnant belge peut, dans ce cas, malgré tout éviter le prélèvement pour l'Etat de résidence au Luxembourg en optant explicitement pour l'échange d'informations.

Un résident français encaisse des coupons en Belgique. La banque belge effectue le prélèvement pour l'Etat de résidence mais ne transmet aucune information à l'Administration fiscale française. Le résident français doit ensuite lui-même déclarer ses revenus dans sa déclaration à l'impôt des personnes physiques, mais une compensation du "prélèvement pour l'Etat de résidence" avec l'impôt des personnes physiques français sera théoriquement également possible en France, ce qui ne fera en principe pas augmenter la pression fiscale (voir ci-après).

Qui relève de la directive européenne sur l'épargne ?

Les personnes physiques (pas les sociétés) résidant dans l'un des 25 Etats membres de l'Union européenne qui perçoivent des revenus dans un autre Etat membre de l'UE. La directive européenne sur l'épargne n'est en d'autres termes pas applicable aux Belges qui perçoivent leurs revenus en Belgique !

Ne relèvent pas de la directive :

Lorsqu'un résident belge encaisse des coupons en Belgique, la banque belge retient un précompte mobilier libératoire de 15%. Ces revenus ne doivent en d'autres termes plus être déclarés à l'impôt des personnes physiques. Notez que les plus-values sont, en vertu de la législation fiscale actuellement applicable en Belgique, exonérées de précompte mobilier.

A combien s'élèvera ia retenue européenne à la source (prélèvement pour l'Etat de résidence) ?

Pendant une période transitoire indéterminée, la Belgique, le Luxembourg et l'Autriche procéderont à une retenue européenne à la source sur les intérêts qu'ils paient aux résidents d'un autre Etat membre. Pendant les trois premières années, cette retenue à la source s'élèvera à 15%. Elle passera ensuite à 20% et en principe à 35% à partir du 1er juillet 2011. L'intention est toutefois que la Belgique transmette, après quelque temps, également des informations aux autres Etats membres de l'UE.

Attention, cette retenue à la source n'est pas libératoire. Cela signifie que le contribuable reste tenu de déclarer ses revenus étrangers dans son pays de résidence.

Quels revenus relèvent de la directive européenne sur l'épargne ?

Tous les revenus d'intérêts provenant de l'épargne, à savoir les revenus suivants :

• comptes d'épargne

• comptes à vue

• comptes à terme bons de caisse

• obligations

• emprunts d'Etat

• coupons zéro

• fonds de marchés financiers

• dividendes distribués par des sicavs de distribution en fonction du pourcentage investi en produits d'intérêts

• plus-values sur fonds de placement dont plus de 40% sont investis dans des produits d'intérêts (ce pourcentage est ramené à 25% à partir de 2011).

Quels revenus ne relèvent pas de la directive européenne sur l'épargne ?

• Les dividendes

les sicavs de capitalisation composées pour 60% au moins d'actions (75% à partir de 2011)

• les produits d'assurance vie, en ce compris les bons d'assurance

• en principe et jusqu'au 31 décembre 2010, les obligations émises avant le 1er mars 2001 (par application de la clause dite du grand-père dans la directive européenne).

Qu'entend-on par la clause dite du grand-père ?

Les obligations qui ont été émises avant le 1er mars 2001 ne sont pas soumises à la directive européenne sur l'épargne pendant la période de transition. Les revenus doivent toutefois être déclarés dans la déclaration belge à l'impôt des personnes physiques.

La pression fiscale sur les revenus de l'épargne deviendra-t-elle plus importante avec l'entrée en vigueur de la directive européenne ?

Non ! L'objectif de la directive européenne sur l'épargne est, en effet, de pouvoir effectivement imposer les revenus de l'épargne et non d'alourdir la pression fiscale sur les revenus d'épargne dans le chef des épargnants qui respectent leurs obligations fiscales dans leur Etat de résidence. Ainsi, la retenue du prélèvement pour l'Etat de résidence, à charge des épargnants belges qui reprennent correctement leurs revenus d'épargne dans leur déclaration belge à l'impôt des personnes physiques, ne conduira pas à une pression fiscale accrue. On atteint ce résultat grâce à la compensation complète et inconditionnelle du prélèvement pour l'Etat de résidence avec l'impôt des personnes physiques.

Illustrons à l'aide d'un exemple :

Un résident belge encaisse des coupons au Luxembourg. La banque luxembourgeoise

effectue un "prélèvement européen pour l'Etat de résidence" de 15%. Le fait que le résident belge a payé ces 15% ne le dispense pas de l'obligation de déclarer ses revenus étrangers dans sa déclaration belge à l'impôt des personnes physiques. Il pourra toutefois compenser le "prélèvement pour l'Etat de résidence" effectué au Luxembourg avec l'impôt des personnes physiques en Belgique, plus précisément à concurrence de l'impôt sur les revenus d'intérêts. Abstraction faite des impôts communaux, l'impôt des personnes physiques sur les revenus d'intérêts en Belgique s'élève à 15%. Le "prélèvement pour l'Etat de résidence" est ainsi compensé (également de 15%), de sorte que l'impôt belge est égal à zéro.

Le système européen de retenue à la source (prélèvement pour l'Etat de résidence) continuera d'exister parallèlement au système actuel du précompte mobilier belge. L'introduction de la taxe européenne à la source n'aura donc aucun impact sur la débition du précompte mobilier belge et sur l'application des exonérations existantes.

Illustrons à l'aide d'un exemple :

Les épargnants non résidents sont en principe exonérés de précompte mobilier belge sur les revenus de livrets d'épargne belges, moyennant la production de certains certificats. Un résident français qui détient un livret d'épargne auprès d'une institution financière belge, par exemple, et qui perçoit des intérêts de 100 euros, est en principe exonéré du précompte mobilier belge. Il devra déclarer ces revenus dans sa déclaration fiscale en France et payer l'impôt français sur ceux-ci (sauf exceptions en France). En supposant que l'impôt français sur les revenus d'intérêts s'élève à 15%, le contribuable sera en principe redevable de 15 euros en France et conservera 85 euros (100 euros -15 euros) en net.

L'introduction du "prélèvement européen pour l'Etat de résidence" ne change en principe rien à l'exonération du précompte mobilier belge pour les épargnants non résidents. A partir de 2005, un "prélèvement pour l'Etat de résidence" de 15% sera également effectué en Belgique, mais ce prélèvement pourra être compensé en France avec l'impôt prélevé sur les intérêts. Donc, concrètement et toujours pour un exemple de 100 euros, la Belgique effectuera un "prélèvement pour l'Etat de résidence" de 15 euros, mais ces 15 euros pourront être compensés avec les 15 euros d'impôt dus en France, ce qui donne en net un résultat de 0 euro. L'épargnant non résident recevra donc également 85 euros en net après l'introduction du "prélèvement européen pour l'Etat de résidence".

Il ressort clairement de l'exemple ci-avant que la pression fiscale n'augmentera pas suite à l'introduction du mécanisme de compensation.

Le "prélèvement pour l'Etat de résidence" peut également donner lieu à une double imposition des revenus d'intérêts payés par une institution financière belge. En effet, le précompte mobilier ordinaire peut également être appliqué en plus du "prélèvement pour l'Etat de résidence".

Exemple :

Des intérêts d'origine belge sont alloués à concurrence de 100 euros par une banque belge à un résident français, par exemple. En supposant que celui-ci ne puisse pas bénéficier d'une exonération du précompte mobilier en Belgique, un précompte mobilier de 15% devra être retenu (donc à concurrence de 15 euros).

Un "prélèvement pour l'Etat de résidence" est en outre encore effectué sur les 100 euros, soit encore une fois 15 euros, prélèvement qui pourra toutefois être compensé en France avec l'impôt sur les intérêts qui y est dû. La banque belge paiera par conséquent 70 euros à l'épargnant non résident et 30 euros au Trésor belge (dont une partie sera transférée à la France). Le "prélèvement pour l'Etat de résidence" de 15 euros pourra en principe être compensé en France.

Dans l'hypothèse où la retenue européenne à la source est augmentée à 20% après quelques années, l'épargnant non résident pourra récupérer la différence avec le précompte mobilier belge en déclarant ce montant à l'impôt des personnes physiques.

Quand la directive européenne sur l'épargne entrera-t-elle en vigueur ?

A l'origine, l'entrée en vigueur de la directive européenne sur l'épargne était prévue pour le 1er janvier 2005. Les négociations avec des pays tiers, à savoir la Suisse, le Lichtenstein, Monaco, Saint-Marin et Andorre, ont fait en sorte que cette date a dû être reportée de six mois. Dans l'état actuel des choses, il est prévu que la directive européenne sur l'épargne entrera, théoriquement, en vigueur le 1er juillet 2005.

Le report éventuel de la directive européenne sur l'épargne ne signifie pas qu'elle sera abandonnée. La directive entrera un jour ou l'autre en vigueur et fera partie d'un processus intégré de contrôle accru. A ce moment-là, l'encaissement de coupons à l'étranger ne pourra plus générer aucun avantage fiscal, au contraire. Pourquoi dès lors ne pas déjà encaisser ses coupons en Belgique aujourd'hui ? Un précompte mobilier de 15% sera, certes, retenu, mais celui-ci est libératoire, ce qui permet de conserver son anonymat.

Serge Ejzenberg,

Président du Cercle Alexis de Tocqueville

 
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