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Le Gouvernement d’entreprise : quelques recommandations

By Serge Ejzenberg
Posted Jan. 18, 2006


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S’il est un sujet vaste et qui se prête à de nombreuses polémiques, c’est bien celui du « Gouvernement d’entreprise ».

A ce jour il n’existe pas de lois de règles universelles qui pourraient normaliser la notion et le fonctionnement de Gouvernance d’entreprise.
A contrario, d’abondants organismes de supervisions tels que l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) et d’autres associations se sont penchées sur le contenu à donner à la Gouvernance d’entreprise.

Le sujet est loin d’être épuisé car la Gouvernance d’entreprise, je dirais plutôt la bonne et saine pratique de le gestion de l’entreprise est sujette à de nombreux paramètres tels que le secteur dans lequel intervient l’entreprise, la taille de celle-ci, ses investisseurs etc.…interfèrent fortement sur le sens et le contenu que l’on donne à celle-ci.

Cependant, certains grands axes du gouvernement d’entreprise sont déjà bien connus et font l’objet d’un consensus parmi les divers codes européens : l’égalité des actionnaires dans l’exercice du droit de vote, le devoir de voter, la publicité des résultats de l’assemblée générale, l’accessibilité aux assemblées et aux votes, l’explication des résolutions, la transparence des travaux du conseil d’administration, la compétence et la disponibilité des administrateurs, le présence d’administrateurs indépendants, l’existence de comités indépendants, la séparation des fonctions de président et de directeur général (encore faible en France….) et enfin la transparence et la mesure dans les rémunérations des dirigeants.

1. L’assemblée générale (AG):
L’assemblée générale est par excellence le lieu pour l’actionnaire d’exercer ses droits dans l’entreprise.
L’AG est souveraine : elle à pouvoir de révocation du conseil d’administration et lui délègue certaines prérogatives.

Cependant, l’assemblée générale ne saurait se substituer au conseil d’administration pour les attributions qui relèvent de sa compétence, comme par exemple : les propositions d’alliances stratégiques avec les partenaires, le règlement de conflits éventuels avec les parties tierces tels que les clients ou les fournisseurs.

Déjà à ce niveau il est important que les gestionnaires soient transparents sur leur politique et qu’ils expliquent clairement les critères de vote des résolutions et leurs implications à l’actionnariat.


a. Participer à l’Assemblée Générale :
Les actionnaires doivent être informés le plus rapidement possible sur la situation de la société et être en mesure de réagir à cette situation, notamment par le vote des résolutions.

Aussi il est souhaitable que l’assemblée générale se tienne le plus tôt possible après la publication des comptes ; un délai court a également pour conséquence et avantage le paiement plus rapide du dividende.

Il en va de même pour l’ensemble des documents et informations relatifs à l’AG, ceux-ci devraient parvenir aux actionnaires dans des délais brefs afin qu’ils puissent être étudiés au préalable.

 

2. Information des actionnaires :

a. Présence des administrateurs à l’assemblée :
L’assemblée est le lieu où le conseil d’administration rend compte aux actionnaires de l’exercice de ses fonctions. La présence des administrateurs y est donc fortement recommandée.

Les actionnaires devraient prêter une attention particulière au rapport du président du conseil sur l’organisation des travaux du conseil d’administration et sur les procédures de contrôle interne.

b. Emission des rapports :
Il serait souhaitable de rédiger deux rapports : l’un complet l’autre simplifié permettant aux actionnaires les moins avertis d’avoir accès à l’information.
Tout actionnaire devrait recevoir le rapport simplifié, le rapport complet étant transmis sur demande.

Le rapport simplifié devrait contenir une présentation simplifiée des comptes et des annexes soit annotées soit simplifiées afin de faire ressortir les points essentiels.

Tout actionnaire doit avoir accès à la même qualité d’information, notamment dans le cas où la société serait cotée sur différentes places.

c. Explication des projets de résolution :
Il serait de bon aloi à ce que soient clairement explicitées les raisons d’être et les conséquences de toutes les résolutions, notamment celles relatives aux nominations, aux renouvellement des mandats d’administrateurs.
Le Curriculum Vitae, le montant d’actions détenue par ces mêmes administrateurs devraient également être portés à la connaissance des actionnaires.

Dans le cas de la candidature d’un administrateur, il serait souhaitable d’en expliciter les justifications et de préciser les éventuels autres mandats détenus par ce candidat – tant en France qu’à l’étranger.
Il conviendrait de clarifier les liens éventuels entre la société qui emploie le candidat et celle au sein de laquelle il sollicite un poste d’administrateur.

Le bon sens devrait s’opposer à la pratique qui consiste à regrouper dans une même résolution plusieurs décisions ; même si elles sont de même nature.

d. Informations complémentaires :
Les points suivants devraient figurer et être commentés :
-politique à moyen terme d’endettement, y compris les engagements hors bilan
-politique à moyen terme de distribution de la société
-politique de rémunération des dirigeants et les critères d’évolution


e. Regroupement de plusieurs résolutions :
Le bon sens devrait s’opposer à la pratique qui consiste à regrouper dans une même résolution plusieurs décisions ; même si elles sont de même nature.

A titre d’exemple, une résolution unique qui proposerait à l’assemblée générale la nomination ou le renouvellement de plusieurs administrateurs, contraignant ainsi cette dernière à accepter ou à refuser en bloc la nomination de ces administrateurs.

f. Promotion de l’initiative chez l’actionnaire :
Les actionnaires ont la faculté d’exercer leur capacité d’initiative et de discernement ; il est utile de rappeler la possibilité que ces derniers possède de se regrouper en vue d’atteindre la part de capital minimum nécessaire à une proposition.

 


3. Pouvoir voter à l’assemblée générale :

a. Les formulaires de vote :
La pratique montre que des « pouvoirs en blanc » constitue un moyen d’atteindre les quorums.
Il serait convenable lors d’appels publics aux mandats, qu’il soit fait état des intentions de vote par l’auteur de l’appel public.

Une uniformisation et une standardisation des formulaires de vote devrait être mise en place afin que les quatre modalités de vote (présence physique, vote par correspondance, par procuration et « pouvoirs en blanc ») soient présentés de manière non équivoque et explicite, notamment quant aux conséquences de ces pouvoirs.

b. Dividende prioritaire et actions sans droit de vote :
Le bon sens souhaite que conformément aux textes, les droits des actionnaires détenteurs d’actions à dividende prioritaire soient respectés à due concurrence de la part du capital détenue dans la société.

c. Droits de vote multiples :
La pratique d’attribuer des de vote multiples peut être un moyen de récompenser la fidélité de certains actionnaires.
Cependant on s’éloigne du principe « une action une voix ».
On peut facilement imaginer que cette pratique ouvre la voie aux actionnaires ayant une détention minoritaire d’accéder au contrôle du capital d’une société….

d. Contrôle des votes :
Les émetteurs devraient mettre en place un dispositif d’information détaillé sur le comptage des votes par résolution, tenu à la disposition des actionnaires.

e. Suites du vote des résolutions :
Les sociétés se devraient d’établir dans les plus brefs délais après la tenue de l’assemblée générale un rapport permettant à tous les actionnaires d’avoir connaissance des résultats des votes par résolution ainsi que le nombre de votants et le pourcentage des résultats.

Divers degrés de précisions pourraient être pris en compte : le nombre de bulletins de vote par correspondance écartés, le nombre de votes blancs, le nombre de vois correspondant aux bulletins de vote par correspondance pris en compte, le nombre de voix des actionnaires physiquement présents etc.….

 


4. Fonction, responsabilité et indépendance du conseil d’administration :

a. Fonction du conseil :
Dans la mesure où il est responsable devant l’ensemble des actionnaires, le conseil doit agir dans l’intérêt et pour le compte de tous les actionnaires.

Il est recommandé que sa stratégie et son action s’inscrivent dans le cadre du développement durable de l’entreprise.
De ce point de vue une attention particulière aux aspects sociaux et environnementaux pourrait également être accordée.

b. Responsabilité et indépendance :
La responsabilité du conseil à l’égard de tous les actionnaires a pour corollaire le principe de son indépendance de jugement et son devoir de contrôle vis-à-vis de la direction de l’entreprise.

Diverses études recommandent qu’au moins un tiers du conseil soit composé d’administrateurs indépendants et libres d’intérêt

 

5. Renforcer l’indépendance et l’efficacité du conseil:

Diverses études recommandent qu’au moins un tiers du conseil soit composé d’administrateurs indépendants et libres d’intérêt (ne pas être en situation de conflit potentiel d’intérêt).
Ainsi il ne doit pas en particulier :
-être salarié, mandataire social dirigeant de la société ou d’une société de son groupe, ni l’avoir été dans les cinq dernières années.
-être salarié ou mandataire social dirigeant d’un actionnaire de référence de la société ou d’une société de son groupe.
-être salarié ou mandataire social dirigeant d’un partenaire significatif et habituel, commercial, bancaire ou financier, de la société ou des sociétés de son groupe.
-avoir été auditeur de l’entreprise au cours des cinq années précédentes
-être administrateur de l’entreprise depuis plus de douze ans.

La gouvernance d’entreprise n’est pas favorable à l’existence d’administrateurs réciproques mandataires sociaux dirigeants et aux participations croisées (sauf dans le cadre d’alliances stratégiques).

 


6. Une rémunération adaptée et transparente :

a. Rémunération des dirigeants et performance de la société :
Les rémunérations des dirigeants et leur évolution, à la hausse comme à la baisse, doivent être liées à la performance et à l’évolution de la valeur intrinsèque du titre de la société.

Le « package » global doit être cohérent avec les standards et les pratiques en cours dans le pays, secteur, et surtout être proportionné à la capacité de l’entreprise.

Il en va de même pour les jetons de présence des administrateurs, dont l’évolution devra également prendre en compte leur assiduité et faire l’objet d’une information dans le rapport annuel.

b. Transparence des rémunérations :
Il est évident que pour mettre en œuvre une réelle Gouvernance d’entreprise la transparence sur les montants et sur toutes les formes et modes de calcul des rémunérations individuelles, directes, indirectes ou différées, des administrateurs et des dix personnes les mieux rémunérées exerçant des fonctions de direction se doit d’être mise en place.

Le « package » global doit être cohérent avec les standards et les pratiques en cours dans le pays, secteur, et surtout être proportionné à la capacité de l’entreprise.

Les principes de « bon sens » valent également pour les indemnités de départ (proportionnelles à la durée de présence, à la rémunération et à la valorisation intrinsèque de la société durant le mandat de l’intéressé).
Ces indemnités de départ de toute nature doivent être publiées dans le rapport annuel.

 


7. Fonctionnement et responsabilisation du conseil d’administration :

a. Règlement du conseil d’administration :
Il se développe une pratique consistant à rédiger un règlement intérieur du conseil d’administration en complément des statuts et qui précise :
-comment l’assemblée générale est informée de la situation financière de l’entreprise et de ses engagements financiers et sociaux.
-que l’accord préalable du conseil doit être requis sur toute opération significative ainsi que sur toutes celles se situant hors de la stratégie annoncée

b. Cumul des mandats :
Les administrateurs doivent pouvoir se consacrer pleinement à leur fonction ; dans cette logique un maximum de 3 à 5 mandats semble être un bon équilibre.

c. Performance et mesure du conseil :
Il est de saine gestion que le conseil s’interroge régulièrement sur le statut et la situation de ses membres au regard de leurs fonctions et obligations.

L’évaluation annuelle de son propre travail, sa composition, son organisation et son fonctionnement devraient faire l’objet d’une information auprès des actionnaires et figurer dans le rapport annuel.
Des informations relatives aux autres mandats ainsi que les curriculum vitae des administrateurs devraient également y figurer.

Les administrateur, tout comme les salariés de l’entreprise se doivent de suivre une formation et être encouragé par l’entreprise.
Trop souvent des administrateurs se voient dépassés par des nouvelles réglementations et pratiques de gestion de l’entreprise.

Afin d’être motivé aux résultats de l’entreprise par leur intervention tout administrateur devrait détenir un montant non symbolique en actions de la société.

 

8. Conclusions :

Les divers préceptes de la Gouvernance d’entreprise découlent du « bon sens » et comme nous l’avons parfois décrit une « gestion claire en bon père de famille ».

Il est à craindre, malheureusement, que de trop nombreuses réglementations au niveau européen, national, sectoriel ne viennent enfermer ces conseils dans des directives et autres commissions qui n’auront que pour effet de jeter un voile opaque sur la gestion moderne de l’entreprise ; laissant la porte entr’ouverte pour des dérives….

 

Serge Ejzenberg
Président de l’Association Alexis de Tocqueville

 
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