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La représentation fiscale, un métier qui ne manque pas de répondant

By Fabrice Cochet
Posted Apr. 21, 2008


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Depuis le 01/09/2006 en France, lorsqu’une livraison de biens ou une prestation de service est effectuée par un opérateur non établi en France, la TVA doit être acquittée par l’acquéreur du bien ou du service lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.

Le but de cette mesure était claire : contrer la fraude à la TVA. Mais tout est-il devenu plus simple pour les étrangers en France ? : Plus de TVA à facturer, plus d'enregistrement à la TVA en France, plus besoin de représentant fiscal ni d'avocat fiscaliste…
Et bien non. Si à première vue, cette disposition semblait cohérente, sa pratique depuis 18 mois n’est pas en phase avec la réalité des activités internationales et ce, pour 5 raisons.


Les douanes françaises et les impôts français ne sont pas sur la même longueur d’onde

Avec ce texte, en France, depuis 18 mois, il est maintenant plus compliqué et plus risqué pour un assujetti français d'acheter auprès d'un opérateur étranger

Pour les impôts, une importation est possible en France mêle sans N° de TVA, pour les douanes, le discours n’est pas le même, et les commentaires des 2 administrations sont plutôt antagonistes.


Des opérateurs et opérations laissés pour compte

En dépit du changement de législation au 01.09.2006, l'enregistrement à la TVA des opérateurs étrangers reste incontournable en cas de livraison Intra-UE ou d'exportation !
Pourquoi, alors que l'ensemble des experts économiques s'accordent à dire que la croissance française est de plus en plus liée au commerce international, ces mêmes opérateurs réalisant des opérations à l'international depuis ou vers la France sont-ils les plus lésés ?
De plus, la "mesure" ne s’applique pas à certaines opérations comme les ventes à distance, la TVA immobilière, les déchets neufs d'industrie, les opérations facturées à la marge, ce qui ne simplifie rien.


Une concurrence déloyale

Avec ce texte, en France, depuis 18 mois, il est maintenant plus compliqué et plus risqué pour un assujetti français d'acheter auprès d'un opérateur étranger. En effet, si l'auto liquidation n'est pas pratiquée, l'acheteur encourt un risque de 5% de la TVA non auto liquidée tandis qu'il est en droit de déduire la TVA facturée par un fournisseur français sans encourir la moindre pénalité et ce même en cas de non versement de la TVA aux impôts par ce fournisseur. Parallèlement, la récupération de la TVA par les étrangers n'étant possible qu'en faisant usage de la 8e ou 13e directive, vu la lourdeur administrative et les délais (de plus en plus longs) liés à ces procédures, la France voit son attractivité diminuer auprès des étrangers (déviation des flux commerciaux internationaux vers nos voisins, fuite des activités événementielles vers l'étranger…).

Cette nouvelle loi n’a pas permis de résoudre le problème de fond, à savoir l'impossibilité de contrôle liée à l'inefficacité de l'assistance administrative entre les 27 administrations fiscales européennes


Un contrôle impossible

Enfin, et cela prête à sourire, la nouvelle loi a généré 2 lignes supplémentaires à compléter sur les déclarations de TVA en France. Deux lignes inutiles, car un rapprochement inter entreprises n’est pas possible puisque toutes les entre prises n’y sont pas soumises !
Enfin, même si le but avoué de cette nouvelle loi était de minimiser la fraude à la TVA - estimée à plus de 100 milliards d'euros en Europe lors du lancement de la loi en France – elle n’a pas permis de résoudre le problème de fond, à savoir l'impossibilité de contrôle liée à l'inefficacité de l'assistance administrative entre les 27 administrations fiscales européennes.
Mais peut-être que le « paquet TVA » prévu pour le 01.01.2010 va changer la donne ?


Un retour déguisé à la représentation fiscale telle qu'elle existait avant 2002 ?

Depuis 2002, la situation n'était déjà pas très claire : représentation fiscale, mandataire fiscal, représentation fiscale ponctuelle…. Depuis le 01.09.2006, il a fallu y ajouter la notion de "répondant" dont le principe de fonctionnement est (pour une fois) simple pour les sociétés et très difficile à gérer pour l’administration.

Grâce au répondant (assujetti établi en France responsable vis-à-vis de l'administration), comme avant 2006, les étrangers peuvent continuer à facturer la TVA à leurs clients assujettis à la TVA en France. Ainsi, cela permet au fournisseur étranger :
- De gagner en trésorerie en récupérant mensuellement la TVA déductible sur une déclaration française ; contre trimestriellement ou annuellement sans n° de TVA Français sous la 8ème ou la 13ème Directive européenne
- De préserver la relation commerciale entretenue avec ses clients français, qui sont souvent réfractaires à déclarer et payer la TVA d’un tiers (auto liquidation). Dans le même temps, cela permet au client français :
- D'éliminer le risque de pénalité pour non auto liquidation,
- De bénéficier – dans certains cas - d'un avantage de trésorerie.

Les avantages du « Répondant » ont déjà minimisé l'impact du changement de loi. De là à penser que le but caché du texte était de revenir à l'usage de la représentation fiscale sans que la France n'ait à subir les foudres de Bruxelles, il n'y a qu'un pas, non ?

Fabrice Cochet
Directeur d'activité
eurotax

 
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